Permis de louer

Le permis de louer est un dispositif issu de la loi Alur qui vise à lutter contre le logement indigne et les marchands de sommeil. Il permet aux communes volontaires d’appliquer des mesures de contrôle des biens mis en location. Tout bailleur dont le logement se trouve dans un secteur concerné par le permis de louer doit, selon les communes, soit faire une déclaration préalable à la mise en location, soit demander une autorisation de mise en location.